Préambule
En validant sa commande, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »). L'entreprise désignée dans les articles ci-dessous par la dénomination « entretoise-express » est la société par actions simplifiée (SAS) :
Easyboost
19 rue de l'Industrie
67400 Illkirch-Graffenstaden
France
Son président est : Michel Kotoujansky
SIRET : 88342400400025
TVA : FR00883424004, GB351886473, IT00431369990, DE331511311, ESN0025007F, PL5263330105, CZ685302671
Tél : +33 7 82 28 10 77
Courriel : info@entretoise-express.fr
Le site www.entretoise-express.fr est hébergé chez :
OVH — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Article 1. Objet et champ d'application
Les présentes CGV détaillent les droits et obligations de l'entreprise entretoise-express et de ses clients dans le cadre de la vente des produits disponibles sur le site entretoise-express.fr.
Les CGV s'appliquent aussi bien aux acheteurs professionnels (B2B) qu'aux acheteurs consommateurs (B2C). Lorsque des dispositions différentes s'imposent selon la qualité de l'acheteur, elles sont précisées dans les articles concernés.
Toute commande passée sur le site implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV, en vigueur au jour de la commande.
Article 2. Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises selon les mentions affichées.
Des frais de port supplémentaires et variables sont appliqués à chaque commande passée et indiqués avant validation finale.
L'entreprise entretoise-express se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Article 3. Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'entreprise entretoise-express serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Article 4. Escompte
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Article 5. Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire, par virement bancaire ou via la plateforme de paiement en ligne PayPal.
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur doit verser la totalité du montant global de la facture.
Article 6. Défaut de paiement et réserve de propriété
En cas de défaut de paiement total ou partiel, la commande ne pourra être expédiée.
L'entreprise entretoise-express conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix de la commande, en principal, intérêts et accessoires.
Article 7. Livraison
La livraison est effectuée par envoi depuis nos entrepôts situés en France à l'adresse renseignée par l'acheteur ou en point relais, à l'attention de l'acheteur.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti. Pour les acheteurs consommateurs, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, entretoise-express s'engage à livrer la commande dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du paiement.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur professionnel. Pour l'acheteur consommateur, le risque est transféré au moment de la prise de possession physique du produit, conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation.
Article 8. État des marchandises
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 5 jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception.
À défaut, les marchandises seront réputées acceptées sans réserve et aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Article 9. Retours et rétractation
Les entretoises et autres produits proposés à la vente sur le site sont des produits personnalisés et réalisés sur-mesure. Par conséquent :
Acheteurs consommateurs (B2C) : conformément à l'article L.221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du même code ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Acheteurs professionnels (B2B) : aucun retour n'est accepté, le droit de rétractation étant réservé aux consommateurs.
Article 10. Validité des échanges électroniques
Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par entretoise-express.fr et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.
Article 11. Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement
Pour les acheteurs professionnels, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire :
- des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée ;
- une indemnité complémentaire, sur justification, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.
Ces pénalités courent à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire.
Article 12. Clause résolutoire
En cas de défaut de paiement total ou partiel à l'échéance, et 8 jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si entretoise-express en exprime la volonté, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Les sommes éventuellement versées par l'acheteur resteront acquises à entretoise-express à titre de dommages et intérêts. L'acheteur sera tenu de restituer les marchandises livrées, à ses frais et risques.
Article 13. Force majeure
La responsabilité de l'entreprise entretoise-express ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement échappant au contrôle d'entretoise-express, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 14. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés par courriel à info@entretoise-express.fr.
Article 15. Droit applicable et compétence
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable :
- Pour les litiges B2B : tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Strasbourg, auquel les parties attribuent expressément compétence, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
- Pour les litiges B2C : conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.